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La Loi du 28 janvier 2017 sur la non discrimination

Lutte contre les discriminations dans l'emploi, service civique, cong d'engagement, financement du permis de conduire... Quels changements et pour qui ? Service-public.fr fait le point sur les principales mesures de la loi sur l'galit et la citoyennet publie au Journal officiel du 28 janvier 2017.

Lutte contre les discriminations

La loi prvoit de :

former la non-discrimination les personnes charges du recrutement et tenir compte de la diversit dans les entreprises dans le cadre des marchs publics ;
simplifier les procdures sanctionnant les propos discriminants, le caractre raciste, homophobe ou sexiste devenant par ailleurs une circonstance aggravante pour tous les crimes et dlits (viol, harclement sexuel, bizutage, chantage...) ;
crer un nouveau contrat en alternance pour aider les chmeurs de moins de 28 ans prparer les concours de la fonction publique et favoriser l'accs des jeunes peu ou pas diplms aux recrutements dans les collectivits territoriales ;




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