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Réforme de la formation professionnelle 2014

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adopté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres.


Trois volets pour une même finalité : l'emploi

Un volet "démocratie sociale" qui parachève des années de réflexions sur le financement et la transparence du jeu social, en allant au bout de la question de la représentativité, patronale cette fois. "Pour réformer la formation professionnelle, il était nécessaire de réformer aussi le financement du paritarisme" explique Michel Sapin.

Un volet qui renforce les moyens de contrôle des inspecteurs du travail.

Mais surtout le volet qui réforme la formation professionnelle et prend des mesures pour l'emploi et l'apprentissage.

Il était urgent de réformer car la grande loi de la formation professionnelle date de 1971, époque où le chômage était quasiment inexistant et où la formation était pensée pour les seuls salariés. Aujourd’hui, il faut enfin se préoccuper :
• des demandeurs d’emploi pour qui la formation est le plus nécessaire ;
• des jeunes et des salariés vulnérables dans une économie qui change plus vite ;
• des salariés des petites entreprises dans lesquelles un salarié partant en formation est un problème majeur, au risque d’arrêter l’activité.
Le compte personnel de formation, c'est quoi ?

Clé de voûte de la réforme, il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Le compte personnel de formation (CPF) peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d’emploi, contrairement au dispositif précédent, le DIF, qui est supprimé.

► Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux. Il permettra d’accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.

► Un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’Apec…

► En résumé : tous les salariés ET demandeurs d'emploi bénéficient de ce droit dès l'entrée dans la vie professionnelle (16 ans). Le CPF est portable et permet une plus grande autonomie.
Le compte personnel de formation est attaché à chaque individu et le suivra tout au long de sa vie professionnelle.


Ce qui change pour les demandeurs d'emploi ?

50% de financements en + pour former les demandeurs d’emploi.


560 000 demandeurs d’emploi sont entrés en formation en 2011 : il faut faire mieux. C'est ce qu'il faut retenir de la réforme. Il est légitime que l'argent de la formation professionnelle aille vers ceux qui en ont le plus besoin.
► La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés par les partenaires sociaux à la formation des demandeurs d’emploi, dont 300 millions de financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder le compte personnel de formation des demandeurs d’emplois.
► S’ils le souhaitent, les régions et l’Etat pourront abonder, de manière supplémentaire, le compte personnel des demandeurs d’emploi afin de leur permettre de se former davantage.

La réforme tient en une formule : "3 fois 1"

• 1 milliard pour le compte personnel de formation
• 1 milliard pour les demandeurs d’emploi
• 1% formation : c’est la contribution des entreprises sur leur masse salariale
Ce qui change pour les entreprises ?

Cette réforme va dans le sens du choc de simplification engagé par le Gouvernement. Simplicité dans l'accès à la formation pour les bénéficiaires, mais simplicité aussi pour les entreprises par :

► La création d’une contribution unique, au lieu de trois actuellement, adaptée à la taille de l'entreprise allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

► La possibilité de faire appel au compte personnel du salarié, par la négociation, pour recourir à une formation. Chacun pourra ainsi apporter quelque chose.

Plus d'informations sur
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/reforme-de-la-formation-professionnelle-la-volonte-d-agir-rapidement


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