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Décryptage de la loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
sociale porte à la fois les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de
la démocratie sociale. L’objectif d’une mise en oeuvre rapide de la réforme n’a pas permis de
conserver, dans le texte final, l’article consacré à la réforme de l’inspection du travail.
Les 35 articles de la loi reprennent, concernant son volet formation, une grande partie des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, ainsi que de la conclusion des travaux du groupe quadripartite sur la mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF). Les autres volets de la loi sont issus, en grande partie, de concertations menées par le ministère du Travail.
Cette réforme globale se recentre sur l’individu qui se retrouve au coeur de la FPC. L’accès à
la qualification est réaffirmé avec une orientation des fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin. Le système passe d’une obligation de financement à une obligation de formation. Le financement devient aussi plus simple et plus transparent. La Région renforce ses compétences en matière de gouvernance et de pilotage de la formation professionnelle et de l’orientation.

Création du Compte personnel de formation (CPF) et suppression du Droit individuel de formation (DIF).
Opérationnel à partir du 1er janvier 2015, avec la possibilité de mobiliser durant six ans les heures non consommées au titre du DIF. Ouvert dès 16 ans jusqu’à la retraite ; il suit la personne durant toute sa carrière, même au chômage ou après un changement d’emploi.
Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Il est mobilisé par le salarié ou le
demandeur d’emploi pour suivre, à son initiative, une formation qualifiante éligible, en lien avec les besoins de l’économie. Il permet d’accumuler 150 heures sur 7 ans. Les heures accumulées ne sont pas perdues en passant d’un emploi à l’autre. Des abondements complémentaires sont possibles.

Obligation pour les entreprises d’organiser, tous les deux ans, des entretiens professionnels avec les salariés pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer, sans porter sur l’évaluation de leur travail, puis tous les six ans un bilan du parcours professionnel et vérifier si les salariés ont bénéficié - sur la période - des entretiens professionnels et suivi au moins une action de formation. L’entretien de seconde partie de carrière et le bilan d’étape professionnel sont supprimés.

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est mis en oeuvre gratuitement dans le cadre du Service public régional de l’orientation. Il accompagne les projets d’évolution professionnelle des salariés ou demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.
Il facilite l’accès à la formation en identifiant les qualifications et les formations répondant
aux besoins exprimés et les financements disponibles. Il facilite, si besoin, le recours au CPF.
Le CEP est assuré par divers opérateurs : Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales, Opacif, Apec
et opérateurs régionaux désignés par la Région après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop).
Les obligations de financement de la formation professionnelle sont rassemblées en une contribution unique versée à un Opca : de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés. Ces taux correspondent à des versements minimums qui peuvent être majorés, soit volontairement par l’employeur, soit en application d’un accord de branche.
Maintien du 1 % CIF CDD : contribution à l’Opca compétent et non plus à l’Opacif.
Avec la suppression de l’obligation fiscale, la déclaration annuelle « 2483 » des employeurs sur le montant de leur participation au développement de la formation disparaît mais l’employeur doit transmettre à l’autorité administrative des informations sur les modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés.
Les Opca deviennent collecteurs uniques : ils sont chargés de la collecte des contributions versées au titre du financement de la FPC (contribution unique et cas échéant le 1 % du CIF CDD). Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, ils peuvent être agréés comme Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa). Ils sont aussi chargés de collecter les contributions supplémentaires versées par les employeurs. Les contributions (0,55 % ou 1 %) sont réparties entre différentes enveloppes par l’Opca : CIF – reversé
par l’Opca au Fongecif, plan de formation, période de professionnalisation, CPF, FPSPP.
Les Opca pourront financer les dépenses de fonctionnement des CFA et prendre en charge les dépenses engagées par l’entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage.
Ils sont chargés d’améliorer l’information et l’accès des salariés de TPE et PME à la formation.
Ils doivent assurer la qualité de la formation dispensée, notamment en luttant contre les dérives sectaires.
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) poursuit sa contribution au financement d’actions de formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi et de nouvelles missions lui sont confiées telles que le financement des heures acquises au titre du CPF si le
dispositif est mobilisé par un CIF ; la contribution au développement des systèmes d’information de la formation, la contribution au développement de la formation des salariés d’entreprises ; la répartition des fonds destinés au financement du CIF.
Les Opacif sont déchargés de la collecte du CIF au profit des Opca. Leur mission est recentrée sur l’information et l’accompagnement des salariés ayant un projet de CIF, sur le conseil en évolution professionnelle


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